مذكرة خاصة عدد 2213 بتاريخ 25 جوان 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرت بمقتضى مكتوبك أنك كنت خلال شهر أوت 2016 مع عدد من الشركاء شركة "I" الناشطة في مجال الهندسة المعمارية والتصميم وطلبت معرفة هل يمكن للشركة المذكورة الإنتفاع بأحكام الفصل 13 من قانون المالية لسنة 2016
Prise de position
Conditions de bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IS pendant 5 ans par une société créée en 2016 entre associés diplômés, au chômage
شروط الإنتفاع بالإعفاء من الضريبة على الشركات لمدة 5 سنوات من قبل شركة تم إنشاؤها في سنة 2016 بين شركاء عاطلين عن العمل ومتحصّلين على شهادة جامعية أو على شهادة مؤهل تقني سامي
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Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour le bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans des entreprises créées en 2018 et 2019
- Exonération de l’IS pour 4 ans
- Conditions de bénéfice de l’avantage de l’exonération de l’impôt pendant 5 ans par les entreprises créées en 2013
- Une société créée entre les mêmes associés d’une société existante pour exercer la même activité ne bénéficie pas de l’avantage de l’exonération de l’IR ou de l’IS pendant 4 ans, prévue par l’article 13 de la loi de finances pour l’année 2018
- Exercice d’une activité secondaire non éligible à l’avantage de l’exonération de l’IS en parallèle avec une activité éligible audit avantage