مذكرة خاصة عدد 2226 بتاريخ 26 جوان 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم توضيحات بخصوص كيفية تطبيق نسبة الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات والخصم من المورد بعنوان الأداء على القيمة المضافة في الحالتين التاليتين : الحالة الأولى : تم خلاص
Prise de position
Sort de la retenue à la source au taux de 1,5% sur les factures dont le montant est inférieur à 1.000 dinars et les factures dont le montant est supérieur à 1.000 dinars payées par tranche
الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات والخصم من المورد بعنوان الأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au taux de 1,5% au titre de plusieurs factures dont le montant de chacune ne dépasse pas 1.000 dinars
- Paiement de factures dont le montant atteint ou dépasse 1.000 dinars TTC par les services publics
- Retenue à la source au taux de 50% du montant de la TVA au titre des sommes payées par l'Etat
- Retenue à la source sur le prix de cession d’un immeuble en cas de payement par tranche
- Retenue à la source sur la paie de salariés travaillant pour une période inférieur à l’année