Prise de position

Condition requise pour l’émission de factures dans une nouvelle série indépendante se rapportant à une nouvelle activité

اشتراط إصدار فواتير في سلسلة مستقلة جديدة تتعلق بنشاط جديد هام

P P 1976/201931 mai 2019

Demander à l'assistant

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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