Mesure d'accompagnement pour la création de la Banque des Régions

D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي - 8 JUIL 2019 2434

Le Ministre des Finances A

OBJET : Mesure d'accompagnement pour la création de la Banque des Régions REFERENCE : Vos lettres par e-mail en date du 20 et 25 juin 2019

Par vos lettres citées en référence, vous avez bien voulu demander à connaître le régime fiscal et les obligations fiscales du consortium de consultants qui sera recruté dans le cadre de l'appel d'offres international émis par le Ministère des Finances et financé par un don dans le cadre de la coopération financière allemande, et ce, pour l'assistance à l'implémentation de la Mesure d'Accompagnement au Programme « Création d'une Banque de Développement Nationale (Banque des Régions) », tel que requis par le point CGAO 3.02 du dossier d'appel d'offres.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en référence aux clauses du dossier d'appel d'offres en question, il ressort ce qui suit :

- les règles dudit appel d'offres sont conformes aux « Règles de la KFW pour l'engagement de consultants dans le cadre de la coopération financière avec les pays partenaires », - le soumissionnaire est tenu de s'informer de ses obligations fiscales auprès des administrations compétentes, - la durée du projet à partir du commencement des prestations est de 36 mois avec la possibilité d'une extension de 12 à 24 mois, - les services seront effectués en Tunisie par un Consortium de plusieurs cabinets de consultants qui sera sélectionné pour réaliser la mission d'assistance à l'implémentation du projet de création de la Banque des Régions, - l'assistance technique qu'apportera le Consortium dans le cadre de la mission d'implémentation de la BdR couvre plusieurs domaines et travaux et est répartie en 4 phases soient le cadrage du projet, la création de la BdR, la mise en place de l'organisation et des moyens de la BdR et le développement et l'accompagnement post création.

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Sur cette base, le régime fiscal des services rendus par le consortium objet de vos lettres est déterminé comme suit :

I. En matière des impôts directs

1- En ce qui concerne le consortium

Etant donné que, les prestations d'assistance technique seront rendues en Tunisie par le consortium objet de vos lettres, dans le cadre du projet d'accompagnement à la création, la mise en œuvre et le développement de la banque des régions (BdR), ledit consortium sera ainsi, soumis à toutes les obligations comptables et fiscales prévues par la législation en vigueur dont notamment le dépôt de la déclaration d'existence prévue par l'article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Ledit consortium sera également tenu de payer une avance au taux de 25% des bénéfices réalisés et ce, conformément à l'article 51 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Cette avance est déductible de l'impôt dû par les membres du consortium proportionnellement à leurs droits dans ledit consortium.

Toutefois, s'il s'avère que chacun des membres du consortium réalise personnellement sa quote part des travaux objet dudit projet et qu'il facture la contrepartie de ses travaux directement au Ministère des Finances, sans que le consortium effectue des prestations ou engage des charges pour le compte des membres, ledit consortium ne sera dans ce cas, soumis à aucune obligation comptable ni fiscale prévue par la législation en vigueur.

2- En ce qui concerne les membres du consortium

Du fait leur qualité de membre d'un consortium exerçant son activité en Tunisie, les cabinets de consultants non-résidents en Tunisie et appartenant audit consortium seront considérés exerçant leurs activités dans le cadre d'un établissement stable en Tunisie et restent de ce fait, tenus de respecter les obligations fiscales en vigueur en Tunisie dont notamment le dépôt de la déclaration d'existence et le paiement de l'impôt sur les sociétés au taux de 25% sur la part des bénéfices leur revenant dans le cadre dudit projet.

3- En ce qui concerne la retenue à la source

Les rémunérations payées à partir de la Tunisie aux différents cabinets de consultants en contrepartie des prestations rendues dans le cadre dudit projet

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d'accompagnement à la création, la mise en œuvre et le développement de la banque des régions (BdR) demeurent soumises à la retenue à la source au taux de 5% et ce, conformément à l'article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Il est à signaler que si le payement desdites rémunérations est effectué à partir de l'étranger, aucune retenue à la source n'est dans ce cas due sur lesdites rémunérations.

II. En matière de TVA

Conformément aux dispositions des articles 1er et 3 du code de la TVA, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les services d'assistance technique rendus par le consortium dans le cadre de la mission d'implémentation de la banque des régions.

Par ailleurs, l'article 13 bis du code de la TVA stipule que les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur en matière de coopération internationale bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sur la base de ce qui précède, et s'il s'avère que les services d'assistance technique rendus par le consortium dans le cadre de la mission d'implémentation de la banque des régions sont financés par un don par la Banque allemande de développement (KFW) dans le cadre de la coopération internationale, lesdits services bénéficieront de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à concurrence du montant du don.

Il convient de souligner que ledit avantage est accordé pour les acquisitions locales financées par le don en question sur la base d'une attestation délivrée préalablement par le bureau de contrôle des impôts compétent.

III. En matière des droits d'enregistrement

En l'absence de toute disposition légale contraire, la convention du marché qui serait conclue suite audit appel d'offres supportera le droit d'enregistrement proportionnel de 0,5 % du montant du marché, en application de n°19 de l'article 20 du code des droits d'enregistrement et de timbre.

Toutefois, et en vertu des dispositions de l'article 68 bis du code susvisé, ledit marché public peut bénéficier de l'enregistrement au droit minimum fixé à 40 dinars ; dans ce cas, le montant du droit proportionnel exigible doit être retenu par le

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comptable public sur les paiements au titre du marché et ce, par l'application du taux du droit sur le premier paiement et, le cas échéant, sur les paiements ultérieurs.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Sihem BOUHDIRI NEMSIA