مذكرة خاصة عدد 2491 بتاريخ 10 جويلية 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه تمتيع منوبكم السيد ... بالإمتيازات الجبائية المخوّلة بالنسبة إلى العمليات العقارية في ميدان الإستثمار الفلاحي عن طريق العملة الأجنبية وذلك بعنوان عقد البيع المؤرخ في 24 ماي
Prise de position
Enregistrement d’un contrat de mutation d’une terre agricole et conditions de restitution des droits d’enregistrement en cas de réalisation d’un projet agricole
تسجيل عقد تفويت الأراضي الفلاحية وشروط استرداد رسوم التسجيل في حالة إنجاز مشروع فلاحي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source applicable au titre de la mutation d’une terre agricole entre sociétés de promotion immobilière
- Régime fiscal applicable à la plus-value de cession d’un projet agricole intégré par une société agricole
- Restitution des droits d'enregistrement de terrain agricole
- Remboursement des droits d'enregistrement payés lors de l'acquisition d'un terrain agricole
- Restitution des droits d'enregistrement d'un terrain agricole en copropriété