Prise de position

Mentions à inclure dans les contrats de cession d’immeubles, de fonds de commerce et de moyens de transport concernant le mode et le titre de paiement dans le cadre de la rationalisation des paiements en espèces

توضيح مراجع الدفع الواجب تضمينها بالعقود المشار إليها بأحكام الفصل 45 من قانون المالية لسنة 2019 المتعلقة بترشيد تدوال الأموال نقدا

P P 2834/20196 août 2019

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