مذكرة خاصة عدد 3036 بتاريخ 28 أوت 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه أنه بمناسبة تحويل الشركة العقارية للبلاد التونسية مبالغ لفائدة "نقابة متساكني إقامة ف 1". طلب منكم البنك مدّه بمعرّفكم الجبائي طالبين توضيحات حول النظام الجبائي للنقابة المذكورة، يشرّفني
Prise de position
Régime fiscal applicable au syndicat des propriétaires d’immeubles comportant des parties communes
النظام الجبائي المطبق على نقابة مالكي المباني ذات الأجزاء المشتركة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TFP des Syndicats de co-propriétaire d'immeubles
- النظام الجبائي للنقابة ****
- Régime fiscal des sommes encaissées par les syndicats des propriétaires en contrepartie de services communs
- النظام الجبائي للنقابة التونسية للفلاحين
- TVA applicable à l'activité de gestion d'un syndicat d'un centre commercial
Textes qui citent ce texte 4
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 98-1646 du 19 août 1998, portant approbation du règlement-type de copropriété pour les immeubles bâtis, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers comportant des parties communes
- Loi n° 1997-68 du 27 octobre 1997, modifiant et complétant le code des droits réels