مذكرة خاصة عدد 988 بتاريخ 18 مارس 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركة "ك" بوصفها شريك في شركتكم "G" وضعت على ذمة هذه الأخيرة مبلغا ماليا في الحساب الجاري للشركا، وأن هذا المبلغ يفوق 50 % من رأس مال شركتكم. مبيّنين أن شركتكم
Prise de position
Régime applicable aux intérêts provenant de sommes mises a la disposition d une société par ses associes en sus de leur part dans le capital social
الخصم من المورد على الفوائد من المبالغ المتاحة للشركة من قبل شركائها بالإضافة إلى حصتها في رأس المال
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Intérêts au titre des sommes mises par une société à la disposition de ses associés
- Intérêts sur les sommes mises à disposition des associés
- Sommes mises par les associés à la disposition de la société
- Concernant l'impôt due au titre des sommes mises à la disposition des associés
- Intérêts des comptes courants associés débiteurs