Article 233 (Modifié par la loi n°94-29 du 21 février 1994) Les sanctions prévues au présent code s'appliquent aux chefs d'établissements, directeurs ou gérants qui ont commis les infractions prévues par le même code. Article 233 bis (Ajouté par la loi n°94-29 du
Code
Code du travail 2025 : Livre 6 : Des pénalités
مجلة الشغل 2025 : الكتاب السادس : في العقوبات
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2025-9 du 21 mai 2025, portant réglementation des contrats de travail et interdiction de la sous-traitance de main-d'œuvre
- Loi n° 94-29 du 21 février 1994, portant modification de certaines dispositions du code du travail
- Loi n° 93-66 du 5 juillet 1993, portant modification du code du travail concernant la non-discrimination entre les deux sexes
- Loi N° 69-16 du 27 mars 1969, portant modification de certains articles du code du travail