Article 152 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Les prestations de santé et de sécurité au travail couvrent toutes les entreprises et activités régies par le présent code. Les frais nécessités par ces prestations sont supportés par l'employeur.
Code
Code de travail 2025 :Livre 2 : l’exécution du travail : Titre 3 :Hygiène et sécurité des travailleurs
مجلة الشغل 2025 : الكتاب الثاني : إنجاز الشغل : العنوان الثالث حفظ صحة العملة وأمنهم
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