Prise de position

L’assiette de calcul de la TVA sur un marché public est égale à la valeur du marché avant toute retenue au titre des pénalités de retard

أساس حساب الاداء على القيمة المضافة في السوق العامة يساوي قيمة العقد قبل أي خصم عن عقوبات الدفع المتأخر

P P 346/201611 février 2016

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