Loi
Loi n° 66-66 du 26 juillet 1966 Portant modification du Code de Procédure Civile et Commerciale
القانون عدد 66 لسنة 1966 المؤرخ في 26 جويلية 1966 يتعلق بتنقيح مجلة المرافعات المدنية والتجارية
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Textes visés 4
- Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association
- Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association (non disponible)
- Code de procédure civile et commerciale 2018 : Titre VIII : Des voies d’exécution : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
- Code des obligations et des contrats 2005 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 9 : De l'association (non disponible)