Loi n° 2000-17 du 7 février 2000, abrogeant certaines dispositions du code des obligations et des contrats

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Sont abrogées les dispositions de l’article 831, du paragraphe deux de l’article 1481 et du paragraphe deux de l'article 1524 du code d