Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-préjudice moral et économique-pluralité d’assureurs-faute grave (Non) Principe : Les victimes des accidents de la circulation ne peuvent se voir opposer leur propre faute, ou le fait d’autrui, à
Jurisprudence
قرار تعقيبي عدد 90381 بتاريخ 12 نوفمبر 2025
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