Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement, de l'instruction et du jugement Article 43 (Modifié par la loi n° 2002-82 du 3 août 2002) Le juge cantonal est saisi par requête écrite présentée par le demandeur ou son mandataire au greffe du tribunal cantonal. Cette
Code
Code de procédure civile et commerciale 2020: Titre II : De la procédure devant les juges cantonaux
ﻤﺠﻠﺔ ﺍﻟﻤﺭﺍﻓﻌﺎﺕ ﺍﻟﻤﺩﻨﻴﺔ ﻭﺍﻟﺘﺠﺎﺭﻴﺔ 2020 : ﺍﻟﺠﺯﺀ ﺍﻟﺜﺎﻨﻲ : ﻓﻲ ﺍﻹﺠﺭﺍﺀﺍﺕ ﻟﺩﻯ ﺤﻜﺎﻡ ﺍﻟﻨﻭﺍﺤﻲ
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2002-82 du 3 août 2002, modifiant et ajoutant quelques articles au code de procédure civile et commerciale
- la loi n° 80-14 du 3 avril 1980 portant modification de certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale
- Loi n°63-40 du 14 novembre 1963 Portant modification du Code de Procédure civile et commerciale