Loi n° 59-130 du 5 octobre 1959 (2 rabia II 1379), portant promulgation du code de procédure civile et commerciale

Au nom du peuple,  Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.  Vu l'article 64 de la constitution;  Vu le code de procédure civile; Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à  la Présidence, à la Justice et aux Finances et au Commerce; Promul