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Convention En vigueur C N I / Portugal /1999 · 24/02/1999

Convention entre la république tunisienne et la république portugaise en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE   Désireux de conclure une Convention, en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, sont convenus des dispositions suivantes : CHAPITRE I CHAMP D'APPLICAT

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