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وزارة المالية MINISTERE DES FINANCES الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES 18 MARS 2016 861
Le Ministre des Finances A […]
OBJET : régime fiscal d'un marché réalisé avec la télévision tunisienne Réf : votre lettre en date du 14 Mars 2016
Par lettre citée en référence, vous avez exposé que la télévision tunisienne a conclu un marché de fourniture d'équipements et de prestations de service avec la société Japonaise « […] » financé par un prêt de la Japan International Cooperation Agency (JICA) lequel prêt est régi par l'échange de Notes du 12 Mars 2007 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement Japonais .
Vous avez, aussi, précisé que le point 7 de l'échange de Notes exonère la Banque japonaise et les sociétés de nationalité japonaise intervenant dans l'exécution du marché ainsi que leur personnel de toute forme d'imposition.
Sur cette base et compte tenu de l'étendue des exonérations vous avez demandé à savoir, si la société « […] » : 1) est exonérée de tous impôts, droits et taxes y compris de la retenue à la source et de la TVA sur tous les paiements que lui fait la Télévision tunisienne 2) est tenue de déposer la déclaration d'existence prévue par l'article 56 de code de l'IR et de l'IS
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En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer qu'en application des dispositions de l'accord susvisé la société « […] » ainsi que tous ses consultants, sous-traitants et salariés de nationalité japonaise ne sont soumis dans le cadre dudit marché financé par le prêt à aucune imposition au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, ils sont exonérés de toutes les taxes et tous les prélèvements dus sur leur chiffre d'affaires réalisé de ventes des produits ou des services dans le cadre du projet en question. Ils sont exonérés également au titre de leurs importations et réexportations de leurs propres matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre du projet de tous les droits et taxes exigibles en Tunisie.
Toutefois et nonobstant ces exonérations, la société « […] » ainsi que tous ses consultants et sous-traitants restent tenus de déposer la déclaration d'existence prévue pour les personnes morales non redevables de l'impôt sur les sociétés.
Cette déclaration leur permettra de remplir leurs obligations relatives à la retenue de la source qu'ils auront à opérer éventuellement sur les paiements non concernés par l'exonération susvisée et au dépôt de la déclaration de l'employeur.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma parfaite considération.
Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI
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