Le Ministre des Affaires Sociales : Vu ls loi N°66-27 du 30 avril 1866, portent promulgstion du code du travail; Vu le code du travail et notamment ses articles 37 et suivants; Vu l'arrêté du 29 mai 1474, portant agrément de la convention colloctive-cadre; Vu l'avis do la commission consultative dos

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