En vigueur Code Com 2024/ L 2/ CH 3 · 02/08/2024

Code de Commerce 2024 : Livre 2 : Du fonds de commerce : Chapitre III :Des dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

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Article 241 En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviendront de plein droit exigibles, si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandées avec avis de réception adress&eac

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