Article premier Le présent code s'applique aux commerçants et aux actes de commerce. Article 2 Est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède à des actes de production, circulation, spéculation, entremise, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Code
Code de Commerce 2024 : Livre premier : Du commerce en générale : Titre premier :Des commerçants
المجلة التجارية 2024 : الكتاب الأول : في التجارة بوجه عام : العنوان الأول : في التجار
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.