مذكرة خاصة عدد 1053 بتاريخ 08 أكتوبر2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) " لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم إعفاء الشركة "ص" المتمثل نشاطها في إنتاج الحديد من الخصم من المورد بنسبة 1.5 %بعنوان بيوعاتها نظرا لضعف هامش الربح المحقق من قبلها. وجوابا، يشرّفني إحاطتكم علما أنه عملا بأحكام الفصل 81 من قانون المالية
Prise de position
Obligation de retenue à la source même en cas de marge bénéficiaire réduite
الخصم من المورد المستوجب حتى في حالة ضعف هامش الربح المحقق
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Obligation de retenue à la source même en cas de marge bénéficiaire réduite
- La retenue à la source de 1,5% s’applique même lorsque la marge bénéficiaire est faible
- TCL des entreprises à marge bénéficiaire réduite
- TCL due sur les entreprises commercialisant des produits homologués et à faible marge bénéficiaire
- Retenue à la source au titre des ventes en gros de produits alimentaires