Chapitre Premier Recensement des avoirs à L'étranger Article 16 Tout tunisien ayant sa résidence habituelle en Tunisie, toute personne morale tunisienne ainsi que toute personne morale étrangère pour ses établissements en Tunisie, est tenu de déclarer à la Banque
Code
Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre V : Dispositions relatives aux avoirs à l'étranger
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