Article 411 La fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés pour former une seule société. La fusion peut résulter soit de l'absorption par une ou plusieurs sociétés des autres sociétés, soit de la création d'une société nouvelle à
Code
Code des Sociétés commerciales 2020 : livre cinq : des fusions, scissions, transformations et groupements de sociétés : Titre deux : De La Fusion Des Sociétés
مـجـلـة الشركات التجارية 2020 : الكتاب الخامس : إندماج الشركات وإنقسامها وتغيير شكلها وتجمعها : العنوان الثاني : اندماج الشركات
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