En vigueur Code CSC 2020/ Livre 4/ Titre 2 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre deux : Des Sociétés En Commandite Par Actions

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Sous- titre premier Des règles de constitution Article 390 La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par contrat entre deux ou plusieurs commandités et des commanditaires. Les commanditaires ont seuls la qualit&

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