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Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre deux : Des Sociétés En Commandite Par Actions

مـجـلـة الشركات التجارية 2020 : الكتاب الرابع : شركات الأسهم : العنوان الثاني : شركة المقارضة بالأسهم

Code CSC 2020/ Livre 4/ Titre 217 mars 2020

Texte intégral du code disponible Code des sociétés commerciales — Édition révisée, mise à jour le 10 février 2022 Lire le code article par article →

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Sous- titre premier Des règles de constitution Article 390 La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par contrat entre deux ou plusieurs commandités et des commanditaires. Les commanditaires ont seuls la

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2005-12 du 26 janvier 2005, portant modification de quelques dispositions du code des sociétés commerciales Loi · 26 janvier 2005

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