En vigueur Code CSC 2020/ Livre 4/ Titre 1/S 1 · 17/03/2020

Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par actions :Titre Premier : Des société anonymes : Sous-titre premier : Dispositions générales

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 160 La société anonyme est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports. La société anonyme est désignée par une dénomination sociale p

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.