Article 77 La société en participation est un contrat par lequel les associés déterminent librement leurs droits et obligations réciproques, et fixent leurs contributions aux pertes et leurs parts dans les bénéfices et dans l'économie qui pourraient en résulter. Article
Code
Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre deux : Les sociétés de personnes : Titre III :La société en participation
مجلة الشركات التجارية 2020 :الكتاب الثاني : شركات الأشخاص :العنوان الثالث : شركة المحاصة
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