Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre deux : Les sociétés de personnes : Titre premier : La société en nom collectif

Article 54 La société en nom collectif est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont responsables personnellement et solidairement du passif social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se compose du nom de tous les associés ou du nom de l’un ou de quelques-uns d’entre