Sous titre premier Les causes de dissolution Article 21 La société est dissoute dans les cas suivants : 1) par l'expiration de sa durée, 2) par la fin de son activité sociale, 3) par la volonté des associés, 4) par le décès de l'un de ses
Code
Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés : Titre III : La Dissolution Des Sociétés
مجلة الشركات التجارية 2020 : الكتاب الأول : أحكام مشتركة بين مختلف أنواع الشركات التجاريّة : العنــــوان الثالــــث : إنحلال الشركات
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.