Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un
Code Texte consolidé
Code de la comptabilité publique 2023 : Titre III : Etablissements publics
مجلة المحاسبة العمومية 2023 : العنوان الثالث : في المؤسسات العمومية
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