En vigueur Code C C P 2023/Titre 1 · 01/01/2023

Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux

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TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX Article 3 Les opérations financières de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales et organismes assimilés sont exécutées dans le cadre du système de la gestion. Sont seules considérées comme appartenant à

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