مذكرة خاصة لسنة 2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبك المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبت بمقتضاه معرفة إن كان یمكن لمقاول أشغال في الدهن الإنتفاع بالنظام التقدیري الإختياري إذا تعدى رقم معاملاته 000 .30 دینار، یشرفني إعلامك أنه في صورة إستجابة المعني بالأمر للشروط المستوجبة للنظام
Prise de position
Régime d'IR applicable à un entrepreneur de peinture
إنتفاع مقاول أشغال في الدهن بالنظام التقدیري الإختياري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- La retenue à la source concernant les rémunérations payées au profit de l’entrepreneur dans le cadre de partage de production
- Sort de la redevance de prestations douanières supportée par l'entrepreneur dans le cadre d'un contrat de partage de la production
- Non capitalisation des frais de peintures
- طلب إسترجاع معلوم تسجيل محضر بيع اختياري بالمزاد العلني لعقارين
- Régime applicable à des services de peinture de bâtiments et de peinture et décoration sur verre et glace, rendus en Algérie