Décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code pénal et notamment son article 97 ter ajouté par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998. Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités pub