Prise de position

Application du droit de timbre de 0,200 D sur les factures de vente établies par les commerçants de détail assujettis à la TVA

تطبيق معلوم التسجيل بقيمة 0.200 د على فواتير البيوعات الناشئة عن تجار التفصيل الخاضعين للأداء على القيمة المضافة

P P 848/199918 juin 1999

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