مذكرة خاصة عدد 320 بتاريخ 08 مارس 1999 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي بينتم بمقتضاه ما يلي : - أن شركتكم المختصة في نقل البضائع بالطرقات قد سجلت فائض أداء على القيمة المضافة وعلى هذا الأساس فقد قمتم بطلب إرجاع فائض الأداء على القيمة
Prise de position
Restitution du crédit de TVA
إرجاع فائض الأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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