Retenu à la source due pour un salarié ayant un solde de tout compte

وزارة المالية D.G.E.L.F DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES

N° 1854 Le Ministre des Finances A 24/06/2016

OBJET : Retenue à la source due pour un salarié ayant un solde de tout compte REFERENCE : Votre lettre en date du 01 juin 2016

Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander à connaître la méthode de détermination de la retenue à la source due sur les montants au titre du solde de tout compte perçus par les salariés qui quittent la société « *********** » au cours de l'année, en précisant que ladite société dispose d'une application de paie informatisée, j'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément à la législation fiscale en vigueur, les montants servis aux salariés au cours d'une année à titre de régularisation de la situation des années antérieures doivent faire partie de l'assiette de la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu de l'année du paiement.

A cet effet, et dans le cas particulier, les rémunérations pour solde de tout compte payées par la société ************ aux intéressés sont soumises à l'impôt sur le revenu et à la retenue à la source au titre de l'année de son paiement. Ainsi, la retenue à la source est égale à l'impôt annuel calculé selon le barème de l'impôt sur le revenu sur la base du salaire de l'année concernée majoré des salaires et indemnités des années antérieures objet de la régularisation nets des cotisations sociales obligatoires, des frais professionnels et des déductions communes payés à l'intéressé au cours de la même année et des retenues à la source effectuées au titre des salaires versés au cours de la période antérieure à leur départ.

Pour plus de précisions, il y a lieu de se référer à la note commune n°12 pour l'année 2015 disponible sur le site :

www.impots.finances.gov.tn (rubrique documentations)

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations les plus distinguées.

Pour le Ministre des Finances et par délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé: Sihem BOUGHDIRI NEMSIA

[side margin: Tél 71.784 700 / 71.790 504 ; Fax 71.790 550 ; Site web www.impots.finances.gov.tn ; Adresse : 15 rue Abderhmane Eljaziri 1002 Tunis]