En vigueur Avis n°5/1982 · 05/10/1982

Avis de change n°5 du ministre du plan et des finances relatif aux comptes de non-résidents (publié au j.o.r.t. du 5 octobre 1982)

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur, règlemente l'ouverture et le fonctionnem

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.