مذكرة خاصة عدد 197 بتاريخ 07 فيفري 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن صديقا لكم يرغب في تحويل مبلغ مالي لفائدتكم من الخارج قصد إعانتكم على إقتناء أرض، فطلبتم على هذا الأساس معرفة ما إذا كان المبلغ المذكور يخضع للضريبة على الدخل بتونس
Prise de position
Lieu d'imposition des revenus de source étrangère
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Imposition en Tunisie des revenus de source étrangère n’ayant pas subi l’impôt à l’étranger
- Note commune ° 17/2013 : Détermination du lieu d’imposition à la TVA des services réalisés à l’étranger au profit de résidents ou d’établis en Tunisie
- Revenus de source étrangère
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- Revenus de source étrangère