Arrêté du Secrétaire d’État au Plan et aux Finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la Carte de Commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales

Modifié par : - Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998 - Arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015  - Arrêté du ministre du commerce du 14 juin 2016 Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961(10 rabia 1381) portant définitions des co