مذكرة خاصة عدد 628 بتاريخ 25 جانفي 2002 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم تقدمتم لمصالح المراقبة الجبائية لإيداع تصريح بالإنقطاع الكلي عن النشاط لمقهى من الصنف الأول يخص والدتكم ولإيداع تصريح بالوجود بإسمكم الخاص وذلك حسب قرار ينص على إنتقال
Prise de position
Régime fiscal applicable aux exploitants de café
النظام الجبائي المطبق نشاط إستغلال المقاهى
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche