Prise de position

Possibilité de dépôt du bilan pédagogique après les délais légaux

إمكانية تقديم الكشوفات البيداغوجية والمالية خارج الآجال المنصوص عليها بالفصل 5 من الأمر عدد 696 لسنة 1993

P P 1195/20026 septembre 2002

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Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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