Décret n° 2026-67 du 30 avril 2026, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, notamment son article 3. Vu la loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l'année 2026, notamment son article 15, Vu l’avis du Tribunal ad