Arrêté du ministre de l’industrie du 16 avril 2013 complétant l'arrêté du ministre de l'industrie du 9 janvier 2013, relatif à l'annulation du caractère obligatoire de normes tunisiennes dans le secteur des industries des matériaux de construction

Le ministre de l'industrie, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, relative à la ratification des accords de l'Uruguay round, Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national