Prise de position

Enregistrement des jugements et arrêts au minima de perception

التسجيل بالمعلوم الأدنى للحكم الإستئنافي الجنائي

P P 602/20031 janvier 2003

مذكرة خاصة عدد 602 بتاريخ 01 جانفي 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي تطلبون بمقتضاه التسجيل بالمعلوم الأدنى للحكم الإستئنافي الجنائي الصادر بتاريخ 20 أكتوبر 2001 في القضية عدد 1075 عن محكمة الإستئناف بتونس والقاضي بإدانة المتهمين وإقرار الحكم

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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