مذكرة خاصة عدد 2856 بتاريخ 30 ديسمبر 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد طلبتم بمكتوبكم المشار إليهما بالمرجع أعلاه الإنتفاع بالتسجيل بالمعلوم الأدنى للحكم الصادر عن المحكمة الإبتدائية في القضية بتاريخ 8 أفريل 2002 القاضي بتحديد غرامة إنتزاع لفائدة منوبيكم وإلزام بلدية صفاقس بدفعها إليهم وحمل
Prise de position
Enregistrement des actes établis dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique
تسجيل الأعمال المنشأة في سياق نزع الملكية للمنفعة العمومية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Enregistrement des actes établis dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Enregistrement des actes établis dans le cadre de l'exportation pour cause d'utilité publique
- Note commune N° 34/2000: Commentaire des dispositions des articles 63 à 66 de la loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'enregistrement des actes établis dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Enregistrement des actes établis dans le cadre de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- Enregistrement des expropriations