Loi En vigueur L 2026/7 · 22/04/2026

Loi n° 2026-7 du 22 avril 2026, portant approbation de la convention de prêt conclue le 16 octobre 2025 entre la République tunisienne et le Fonds arabe pour le développement économique et social pour la contribution au financement du projet de rénovation et de développement des lignes ferroviaires destinées au transport du phosphate

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #41 · 23/04/2026

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée la convention de prêt, annexée à la présente loi, conclue à Washington le 16 octobre

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