مذكرة خاصة عدد 630 بتاريخ 26 أفريل 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي أفدتم بمقتضاه أن شركتكم تورد مواد أولية بلاستيكية حسب النظام العام تقوم بتصنيعها لإنتاج مواد نهائية يصدر جزء منها إلى الخارج، وعلى هذا الأساس، تطلبون إسترجاع المعلوم للمحافظة على البيئة المدفوع
Prise de position
Produits soumis à la taxe pour la protection de l'environnement
إسترجاع المعلوم للمحافظة على البيئة المدفوع عند التوريد على المواد الأولية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
Textes qui citent ce texte 2
- Note commune n° 2/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 48 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives au relèvement du montant des créances douteuses admis en déduction pour les établissements de crédit ayant la qualité de banque
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche