مذكرة خاصة عدد 364 بتاريخ 27 فيفري 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << لقد ذكرتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن الشركة ABC لإستغلال النفط تنشط في إطار الإتفاق الذي أبرمته مع كل من الدولة التونسية وشركة KLM بتاريخ 3 نوفمبر 1961 والموافق عليه بالمرسوم عدد 1 لسنة 1962 المؤرخ في غرة مارس 1962 المصادق عليه
Prise de position
Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat dans le cadre de conventions particulières
الخصم من المورد بعنوان المبالغ المدفوعة من الدولة في إطار إتفاق تكميلي
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat
- TVA retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat
- Limite stricte de l'exonération des redevances en vertu de conventions particulières
- Retenue à la source au titre des sommes payées par l'Etat et organismes assimilés
- Retenue à la source au titre des sommes payées par la CNSS