CHAPITRE PREMIERE DE LA NOTION DE L’APPEL PUBLIC A L’EPARGNE Article premier Sont réputés sociétés ou organismes faisant appel public à l’épargne: 1. Les sociétés qui sont déclarées comme telles par leurs statuts, 2. Les
Loi
Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier :Titre I : De l'appel public à l'épargne
قانون عدد 117 لسنة 1994 المؤرخ في 14 نوفمبر1994 يتعلق بإعادة تنظيم السوق المالية : العنوان الأول : في المساهمة العامة
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières
- Loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marche financier
- Loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 , portant réorganisation du marché financier