مذكرة خاصة عدد 553 بتاريخ 06 أفريل 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمراسلاتكم المشار إليها أعلاه والتي أفدتم بمقتضاها أن مؤسسة ABC وضعت على ذمة مؤسسة أخرى محلا مجهزا بالهاتف والكهرباء والماء وغيرها من المرافق والخدمات، وطلبتم توضيحات حول النظام الجبائي المطبق على المبالغ التي تتقاضاها مؤسسة ABC
Prise de position
Mise à disposition d'un local équipé de téléphone, de l'électricité et de l'eau
النظام الجبائي في مادة الأداء على القيمة المضافة و في مادة الضرائب المباشرة على المبالغ المدفوعة لمصاريف الكراء والإضاءة والهاتف والماء
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal applicable au titre de la mise à la disposition d'un local équipé par une clinique au profit d'un médecin
- Refacturation de charges communes aux médecins par une clinique en contrepartie de la mise à disposition d'un local équipé
- Sommes payées au personnel d’une société au titre des frais de téléphone personnel
- exonération de la TVA les équipements et services liés à l'exploration de l'eau
- Retenue à la source au titre de la location d'équipements de son et de la lumière